Construction : le délai de 10 ans peut-il être prolongé ?

02/08/2021
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Quelle que soit l'attitude de cette entreprise, qu'elle reconnaisse ou non sa responsabilité sur un mauvais travail et qu'elle y remédie, le délai de dix ans pour invoquer la responsabilité d'une entreprise et obtenir d'elle la réparation de ses travaux défectueux n'est pas susceptible d'être prolongé, a rappelé la Cour de cassation. 

La Cour avait été saisie par un assureur qui avait été condamné à payer des reprises de travaux défectueux plus de dix ans après la construction d'une terrasse réalisée par son assuré maçon qui avait accepté, reconnaissant les défauts, de les réparer gratuitement. 

Mais quelques années plus tard encore, les propriétaires avaient formulé encore la même demande, les défauts étant réapparus.

Cette fois, le délai de dix ans est écoulé, disait l'assureur pour refuser de garantir. Mais le maçon a reconnu sa responsabilité en reprenant les travaux il y a moins de dix ans, répliquaient les propriétaires, et il a ainsi relancé le délai, comme le veut la règle de toute prescription.

La Cour de cassation a écarté cet argument et a donné raison à l'assureur au terme d'une explication très juridique. La garantie décennale n'est pas un délai de "prescription" mais un délai de "forclusion", dit-elle. 

La différence c'est que si le premier peut être interrompu, relancé ou prolongé, le second ne le peut pas. La garantie décennale est un délai qui commence le jour de la réunion de réception des travaux et qui se termine dix ans plus tard, quoi qu'il arrive.

La raison, expliquent les juges, est qu'il s'agit d'un "délai d'épreuve", ou de mise à l'épreuve du travail réalisé, qui ne doit pas durer plus que la loi ne prévoit. Le travail de reprise des travaux initiaux n'est donc pas couvert par une nouvelle garantie de dix ans mais seulement par la durée restante de la garantie initiale. Les discussions et les arrangements entre le client et l'entrepreneur ne modifient pas ce délai de garantie.